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Version en vigueur du 11 mai 2012 au 1 avril 2014
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus de souscrire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est établie selon des modalités fixées par l'administration fiscale et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
    Nouvelle version :

    Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus Suppression : deAjout : d'en Suppression : souscrireAjout : mentionner, chaque année, Suppression : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrerAjout : l'assiette Suppression : àAjout : sur la Suppression : participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration Suppression : est établie selon des modalités fixées par l'administration fiscale et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou,Ajout : prévue à Suppression : défaut, duAjout : l'article Suppression : lieuAjout : 87 du Suppression : principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise auAjout : code Suppression : serviceAjout : général des impôtsSuppression : du lieu du principal établissement.