Article L. 1235-3 — Code du travail — Lexorizon

Texte intégral

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

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Article L. 1235-3 · Code du travail

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