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Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

Pour l'exercice de ses missions, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 s'appuie sur des correspondants départementaux désignés conformément à l'article L. 225-16 . Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 8 juillet 2006 au 24 avril 2023

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Jurisprudences associées0

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Article R225-49 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon