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Version en vigueur du 1 avril 2010 au 24 décembre 2016

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 2010 au 24 décembre 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 13 février 2005 au 1 avril 2010

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Article D313-23 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon