Aller au contenu principal

Article R451-70

Version en vigueur depuis le 24 août 2018

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 août 2018

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité. Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 24 août 2018

    Voir la version en vigueur
  2. Version historique

    Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 24 août 2018

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R451-70 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon