Article R451-71
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 24 août 2018
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; 2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ; 3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
Versions3
- Version historique
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 13 décembre 2009
Consulter cette version
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.