Article D423-25
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32 , celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.