Article R716-2

Événements

1. Création

   Le 30 juin 2008

   Consulter cette version
2. ModificationModification de fond

   Le 14 décembre 2018 · Publié le 10 décembre 2019

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000039467798
3. ModificationModification de fond

   Le 1 avril 2020

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente