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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 14 décembre 2018 au 1 avril 2020
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
    Nouvelle version :

    La Suppression : saisie,Ajout : demande Suppression : descriptiveAjout : en Ajout : nullité ou Suppression : réelle,Ajout : en Suppression : prévueAjout : déchéance Suppression : àAjout : formée Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : L.Ajout : les Suppression : 716-7Ajout : conditions Suppression : estAjout : prévues Suppression : ordonnéeAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : présidentAjout : 716-2, Suppression : duAjout : au Suppression : tribunalAjout : deuxième Suppression : deAjout : alinéa Suppression : grandeAjout : de Suppression : instanceAjout : l'article Suppression : compétentAjout : L. Suppression : pourAjout : 716-2-1 Suppression : connaîtreAjout : et Suppression : duAjout : l'article Suppression : fondAjout : L. Suppression : Le présidentAjout : 716-3 peut Suppression : autoriserAjout : être Suppression : l'huissierAjout : présentée Suppression : àAjout : par Suppression : procéderAjout : une Suppression : àAjout : personne Suppression : touteAjout : physique Suppression : constatationAjout : ou Suppression : utileAjout : morale Suppression : enAjout : agissant Suppression : vueAjout : personnellement Suppression : d'établirAjout : ou Suppression : l'origine,Ajout : par Suppression : laAjout : l'intermédiaire Suppression : consistanceAjout : d'un Suppression : etAjout : mandataire Suppression : l'étendueAjout : remplissant Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : contrefaçonAjout : prévues à l'article R. Suppression : AfinAjout : 712-2. Suppression : d'assurerAjout : Ces Suppression : laAjout : modalités Suppression : protectionAjout : s'appliquent Suppression : duAjout : aux Suppression : secretAjout : observations Suppression : desAjout : présentées Suppression : affaires,Ajout : en Suppression : leAjout : réponse Suppression : présidentAjout : à Suppression : peutAjout : cette Suppression : ordonnerAjout : demande. Suppression : d'officeAjout : En Suppression : leAjout : cas Suppression : placementAjout : de Suppression : sousAjout : demande Suppression : séquestreAjout : conjointe Suppression : provisoireAjout : formée Suppression : desAjout : par Suppression : piècesAjout : une Suppression : saisies,Ajout : pluralité Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : demandeurs, Suppression : conditionsAjout : un Suppression : prévuesAjout : mandataire Suppression : àAjout : commun Suppression : l'articleAjout : satisfaisant Suppression : R.Ajout : aux Suppression : 153-1Ajout : mêmes Suppression : duAjout : conditions Suppression : codeAjout : doit Suppression : deAjout : être Suppression : commerceAjout : constitué.