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Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 1 novembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2 , L. 711-7, L. 711-8 , L. 719-4, L. 719-5 , L. 719-7, L. 719-8 , L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
    Nouvelle version :

    Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2Suppression : , L. 711-7, L. 711-8Suppression : , L. 719-4, L. 719-5Suppression : , L. 719-7, L. 719-8Suppression : , L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur applicationSuppression : . Toutefois, Suppression : le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions quiAjout : à Suppression : luiAjout : l'exception Suppression : sontAjout : des Suppression : dévoluesAjout : dispositions Suppression : parAjout : relatives Suppression : lesAjout : à Suppression : articlesAjout : la Suppression : 4,Ajout : nomenclature Suppression : 6Ajout : budgétaire et Suppression : 44 du décret n°Ajout : à Suppression : 94-39Ajout : l'approbation du Suppression : 14 janvier 1994 relatif au budget et au régimeAjout : plan Suppression : financierAjout : comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.