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Version en vigueur du 27 mars 2011 au 21 août 2017
Version en vigueur depuis le 21 août 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral. L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures. Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury. Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présentAjout : Les Suppression : livre,Ajout : épreuves Suppression : seAjout : écrites Suppression : composeAjout : d'admissibilité Suppression : d'unAjout : comprennent Suppression : écritAjout : : Suppression : etAjout : 1° Suppression : d'unAjout : Une Suppression : oral.Ajout : dissertation Suppression : L'écritAjout : d'une Suppression : comporteAjout : durée Suppression : deuxAjout : de Suppression : épreuves,Ajout : trois Suppression : l'uneAjout : heures portant sur un sujet Suppression : juridique d'ordre général en rapport avec les activités de Suppression : greffierAjout : droit Suppression : deAjout : civil Suppression : tribunalAjout : ou de Suppression : commerce,Ajout : droit Suppression : l'autreAjout : commercial. Suppression : consistantAjout : L'épreuve Suppression : enAjout : est Suppression : laAjout : affectée Suppression : rédactionAjout : d'un Suppression : d'actesAjout : coefficient de Suppression : greffeAjout : 3. Suppression : Chacune deAjout : 2° Suppression : cesAjout : Une Suppression : épreuvesAjout : épreuve Suppression : seAjout : d'une Suppression : dérouleAjout : durée Suppression : enAjout : de Suppression : troisAjout : deux heuresSuppression : . Suppression : Le juryAjout : destinée Suppression : arrêteAjout : à Suppression : lesAjout : vérifier Suppression : sujetsAjout : l'aptitude des Suppression : épreuvesAjout : candidats Suppression : écritesAjout : à Suppression : auxquellesAjout : résoudre Suppression : doitAjout : un Suppression : êtreAjout : ou Suppression : soumisAjout : plusieurs Suppression : leAjout : cas Suppression : candidat.Ajout : pratiques Suppression : LesAjout : portant Suppression : épreuvesAjout : sur Suppression : sontAjout : des Suppression : organiséesAjout : sujets de Suppression : manière à assurer l'anonymat desAjout : droit Suppression : candidatsAjout : commercial. Suppression : Les candidats sont autorisés à se servirAjout : L'épreuve Suppression : deAjout : est Suppression : codesAjout : affectée Suppression : etAjout : d'un Suppression : recueilsAjout : coefficient de Suppression : lois etAjout : 4. Suppression : décretsAjout : 3° Suppression : comportantAjout : Une Suppression : desAjout : épreuve Suppression : référencesAjout : d'une Suppression : d'articlesAjout : durée de Suppression : doctrine etAjout : deux Suppression : deAjout : heures Suppression : jurisprudence,Ajout : destinée à Suppression : l'exclusion toutefois de codes annotés etAjout : vérifier Suppression : commentés,Ajout : l'aptitude Suppression : articleAjout : des Suppression : parAjout : candidats Suppression : article,Ajout : à Suppression : parAjout : résoudre Suppression : desAjout : un Suppression : professionnelsAjout : ou Suppression : duAjout : plusieurs Suppression : droit.Ajout : cas Suppression : L'oralAjout : pratiques Suppression : consisteAjout : portant Suppression : enAjout : sur Suppression : unAjout : des Suppression : entretienAjout : sujets de Suppression : vingt minutesAjout : procédure Suppression : avecAjout : civile Suppression : leAjout : et Suppression : juryAjout : commerciale. Suppression : Chacune des épreuves écritesAjout : L'épreuve Suppression : ouAjout : est Suppression : oraleAjout : affectée Suppression : estAjout : d'un Suppression : notéeAjout : coefficient Suppression : surAjout : de Suppression : 20Ajout : 4.