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Article 5-6

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2023

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  2. Version historique

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 1 janvier 2021

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  4. Version historique

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Article 5-6 — Code de l'artisanat — Lexorizon