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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent chapitre sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les ouvrages ou dépôts faits contrairement à ces dispositions. La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils ne se conforment pas à ce jugement.Nouvelle version :
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du
Suppression : présentchapitre Ajout : Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, lesSuppression : ouvragesAjout : constructions, Ajout : terrassements, excavations, fondations ou dépôtsAjout : , Ajout : de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, faits contrairement à ces dispositions. La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils ne se conforment pas à ce jugement.