Article R111-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité. Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.
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