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Article L122-6-2

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 27 mars 2014

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Cartographie jurisprudentielle

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Article L122-6-2 — Code de l'urbanisme — Lexorizon