Article R131-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3 .
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