Article L317-4 — Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 6 septembre 2013
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.