Aller au contenu principal

Article L411-10

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 janvier 2029

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.

Versions4

  1. Version à venir

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 janvier 2029

    Voir la version en vigueur
  3. Version historique

    Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 26 janvier 2022

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 mai 2012 au 22 juillet 2016

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L411-10 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon