Article L1321-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l' article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.