Article R*142-19-1 — Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 16 avril 2012 au 1 janvier 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 16 avril 2012 au 1 janvier 2016
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.