Article R451-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R. 432-1 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article R. 432-2 .
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