Article R451-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1 , le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.