Cour de cassation — Chambre criminelle
Article R154-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 .