Article L313-35-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18 , L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.
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