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Version en vigueur du 2 août 2014 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Alinéa modifié. Ancienne version : La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 . Au-delà de ce délai, toute cession est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25 .Nouvelle version :
La
Suppression : cessionAjout : vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 . Au-delà de ce délai, touteSuppression : cessionAjout : vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25Suppression :.