Article L141-26
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 . Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.