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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément. En cas de modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette autorité.
    Nouvelle version :

    Ajout : I. - L'association Suppression : agrééeAjout : qui Suppression : adresseAjout : ne Suppression : chaqueAjout : satisfait Suppression : annéeAjout : plus Ajout : aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci. II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a Suppression : accordéAjout : délivré l'agrémentSuppression : .Ajout : , Suppression : EnAjout : chaque Suppression : casAjout : année Suppression : deAjout : avant Suppression : modificationAjout : le Suppression : substantielleAjout : 30 Suppression : desAjout : juillet Suppression : élémentsAjout : suivant Ajout : l'exercice clos. Ce rapport comprend au Suppression : vuAjout : moins Suppression : desquelsAjout : le Suppression : l'agrémentAjout : nombre Suppression : aAjout : de Suppression : étéAjout : missions Suppression : accordé,Ajout : réalisées Suppression : l'associationAjout : au Suppression : enAjout : titre Suppression : informeAjout : de Suppression : sansAjout : chaque Suppression : délaiAjout : agrément Suppression : cetteAjout : dont Suppression : autoritéAjout : elle bénéficie, par département.Ajout : (1)