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- Alinéa modifié. Ancienne version : Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la décision statuant sur la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 ou jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11.Nouvelle version :
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant,
Suppression : jusqu'à la décision statuant surAjout : par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4Suppression : oujusqu'à laSuppression : régularisationAjout : décisionSuppression : deAjout : statuant Ajout : sur cette dernière ou par laSuppression : demandeAjout : notification prévue à l'article R. 712-11Ajout : jusqu'à la régularisation de la demande.