Article L522-10
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 522-9 , par une commission d'arbitrage instituée dans chaque département. La composition de la commission est fixée par décret.
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