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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.Nouvelle version :
Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique
Suppression : leAjout : qu'un délaiSuppression : quiAjout : d'un Ajout : mois leur est imparti pour seSuppression : prononceRAjout : prononcer. Ce délai estSuppression : d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité etAjout : portéSuppression : deAjout : à deux moisSuppression : pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas,Ajout : lorsque leSuppression : délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoirAjout : projetSuppression : êtreAjout : estSuppression : inférieurAjout : soumis àSuppression : unAjout : uneSuppression : moisAjout : étude d'impact. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.