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Version en vigueur depuis le 24 avril 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 avril 2022

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 24 avril 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2019 au 24 avril 2022

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 1 mars 2019

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