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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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47 mots ajoutés93 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend : 1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents ou militaires procédant à l'opération de consultation et d'extraction ; 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ; 3° Le service ou l'unité destinataire des données ; 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.Nouvelle version :
Suppression : Chaque opération de consultation etAjout : LesSuppression : d'extractionAjout : opérations deSuppression : données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ouAjout : collecte,Suppression : àAjout : deSuppression : défautAjout : modification,Suppression : d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend : 1° LesAjout : deSuppression : matriculeAjout : consultation,Suppression : nom,Ajout : deSuppression : prénomAjout : communication etSuppression : gradeAjout : d'effacement desSuppression : agents ou militaires procédantAjout : données àSuppression : l'opération deAjout : caractèreSuppression : consultationAjout : personnel etSuppression : d'extractionAjout : informationsSuppression : ;Ajout : fontSuppression : 2°Ajout : l'objetSuppression : LaAjout : d'unSuppression : dateAjout : enregistrement.Suppression : etAjout : LesSuppression : l'heureAjout : opérations deSuppression : laconsultation et deSuppression : l'extraction ainsiAjout : communicationSuppression : queAjout : enregistréesSuppression : leAjout : établissentSuppression : motifAjout : l'identifiantSuppression : judiciaire,Ajout : deSuppression : administratifAjout : l'auteur,Suppression : disciplinaire ou pédagogique ; 3° Le service ou l'unité destinataire des données ;Ajout : laSuppression : 4°Ajout : date,Suppression : L'identificationAjout : l'heure,Suppression : desAjout : leSuppression : enregistrementsAjout : motifSuppression : audiovisuelsAjout : deSuppression : extraitsAjout : l'opération etAjout : ,Suppression : deAjout : leSuppression : laAjout : casSuppression : caméraAjout : échéant,Suppression : dontAjout : lesSuppression : ilsAjout : destinatairesSuppression : sontAjout : desSuppression : issusAjout : données. CesSuppression : donnéesAjout : informations sont conservées Ajout : pendant trois ans.