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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 6 avril 2023 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article R. 625-2 , pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 , ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 .
    Nouvelle version :

    Suppression : Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formationAjout : L'autorisation Suppression : surAjout : d'exercice Suppression : leAjout : provisoire Suppression : fondementAjout : prévue Suppression : deAjout : à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 625-2 , pour chacun des typesAjout : 625-8 Suppression : d'armesAjout : est Suppression : mentionnéesAjout : délivrée Suppression : auxAjout : pour Suppression : IIAjout : une Suppression : etAjout : durée Suppression : IIIAjout : maximale de Suppression : l'articleAjout : six Suppression : RAjout : mois. Suppression : 613-3 ,Ajout : Elle Suppression : ainsiAjout : est Suppression : queAjout : accordée Suppression : lesAjout : aux Suppression : munitionsAjout : prestataires Suppression : correspondantesAjout : qui Suppression : etAjout : remplissent les Suppression : systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans leAjout : conditions Suppression : centreAjout : fixées Suppression : deAjout : aux Suppression : formationAjout : 1° et Suppression : du nombreAjout : 3° de Suppression : formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 5442-1 du code des transports, leurs élémentsAjout : 625-7 et Suppression : munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêtéAjout : qui Suppression : conjointAjout : fournissent Suppression : duAjout : un Suppression : ministreAjout : justificatif de Suppression : l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. Seules les personnes responsablesAjout : leur Suppression : désignéesAjout : engagement Suppression : parAjout : dans Suppression : leAjout : une Suppression : prestataireAjout : démarche de Suppression : formation ont accès aux armesAjout : certification Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : laAjout : au Suppression : catégorieAjout : 7° Suppression : A1Ajout : du Suppression : etAjout : I de Suppression : la catégorie B mentionnées à l'article R. Suppression : 613-3 du présent code et à l'article RAjout : 625-13. Suppression : 5442-1 du code des transports et, le casAjout : Elle Suppression : échéantAjout : permet, Suppression : à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés àAjout : jusqu'à Suppression : l'articleAjout : l'intervention Suppression : R.Ajout : d'une Suppression : 613-3-1Ajout : décision du Suppression : présent code et à l'article R. 5442-1Ajout : directeur du Suppression : code des transports. Le prestataire de formation tient un registreAjout : Conseil Suppression : d'inventaireAjout : national des Suppression : armes, éléments d'armes, munitions et,Ajout : activités Suppression : leAjout : privées Suppression : casAjout : de Suppression : échéantAjout : sécurité, Suppression : des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent codeAjout : la Suppression : etAjout : poursuite Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : l'activité Suppression : RAjout : professionnelle. Suppression : 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un étatAjout : La Suppression : journalierAjout : demande Suppression : retraçantAjout : d'autorisation Suppression : lesAjout : d'exercice Suppression : sortiesAjout : provisoire Suppression : etAjout : comprend les Suppression : réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent codeAjout : informations Suppression : etAjout : mentionnées à l'article R. Suppression : 5442-1 du code des transports figurant au registreAjout : 625-13 Suppression : d'inventaireAjout : ainsi Suppression : dansAjout : que les Suppression : conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de troisAjout : justifications Suppression : ansAjout : requises par Suppression : le prestataire de formation. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 etAjout : l'article L. Suppression : 634-1 Ajout : 625-5.