Article R824-3
Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.
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