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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.
    Nouvelle version :

    Suppression : PourAjout : Lorsque Suppression : l'applicationAjout : le Suppression : duAjout : bénéficiaire Suppression : présentAjout : de Suppression : chapitre,Ajout : l'aide Suppression : lesAjout : personnelle Suppression : redevancesAjout : au Suppression : prévuesAjout : logement Suppression : parAjout : ne Suppression : leAjout : règle Suppression : contratAjout : pas Ajout : la part de Suppression : location-accessionAjout : dépense Suppression : ouAjout : de Suppression : parAjout : logement Suppression : leAjout : restant Suppression : contratAjout : à Suppression : d'occupationAjout : sa Suppression : enAjout : charge, Suppression : logement-foyerAjout : sa Suppression : mentionnéAjout : situation Ajout : est soumise à Suppression : l'articleAjout : l'organisme Suppression : L.Ajout : payeur Suppression : 633-1Ajout : par Suppression : sontAjout : le Suppression : assimiléesAjout : bailleur percevant l'aide pour son compte, Suppression : respectivementAjout : dans un délai de deux mois après la constitution d'un 'impayé de dépense de logement, Suppression : auAjout : sauf Suppression : montantAjout : si Suppression : duAjout : la Suppression : loyerAjout : somme Suppression : etAjout : due Suppression : desAjout : a, Suppression : chargesAjout : entre-temps, Suppression : ouAjout : été Suppression : àAjout : réglée Suppression : uneAjout : en Suppression : échéanceAjout : totalité.