Article R824-18
Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 .
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