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Version en vigueur du 26 mars 2025 au 7 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard : 1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante dans laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité ; 2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences, pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ; 3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de santé pour préciser leur projet professionnel ; 4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 ; 5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6 . II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes : 1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; 2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ; 3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique. III.-Il signale à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les situations pour lesquelles les engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires d'un contrat d'engagement de service public ne sont pas en capacité d'exercer.
    Nouvelle version :

    Suppression : I.-LeAjout : L'indemnité Suppression : directeurAjout : et Suppression : généralAjout : la Suppression : deAjout : pénalité Suppression : l'agenceAjout : mentionnées Suppression : régionaleAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : santéAjout : R. Suppression : s'assure,Ajout : 631-24-16 Suppression : dansAjout : ne Suppression : sonAjout : sont Suppression : territoireAjout : pas Suppression : deAjout : dues Suppression : compétence,Ajout : : Suppression : duAjout : 1° Suppression : respectAjout : Lorsque Suppression : desAjout : le Suppression : engagementsAjout : signataire Suppression : souscritsAjout : décède Suppression : parAjout : pendant Suppression : lesAjout : la Suppression : signatairesAjout : durée Suppression : d'unAjout : du contrat d'engagement de service public Suppression : au regard :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 2° Suppression : De leurs obligations de formation, en lien avecAjout : Lorsque le Suppression : directeurAjout : signataire Suppression : deAjout : est Suppression : l'unitéAjout : atteint Suppression : deAjout : d'une Suppression : formationAjout : affection Suppression : etAjout : ou Suppression : deAjout : d'un Suppression : rechercheAjout : handicap Suppression : deAjout : rendant Suppression : médecineAjout : dangereux ou Suppression : d'odontologieAjout : impossible Suppression : ouAjout : l'exercice de la Suppression : composanteAjout : profession Suppression : dansAjout : ou Suppression : laquelleAjout : la Suppression : ilsAjout : poursuite Suppression : sontAjout : des Suppression : inscritsAjout : études, Suppression : lequel l'informe de tout manquement de leur part aux conditions générales de scolaritéAjout : constatés, Suppression : etAjout : pour Suppression : d'assiduitéAjout : les Suppression : ouAjout : étudiants, Suppression : deAjout : par Suppression : toutAjout : le Suppression : arrêtAjout : médecin-conseil de Suppression : scolaritéAjout : la Suppression : ;Ajout : sécurité Suppression : 2°Ajout : sociale Suppression : DeAjout : et, Suppression : leurAjout : en Suppression : obligationAjout : cas de Suppression : suivreAjout : handicap, Suppression : leurAjout : après Suppression : parcoursAjout : avoir Suppression : deAjout : recueilli Suppression : consolidationAjout : l'avis Suppression : desAjout : du Suppression : compétences,Ajout : médecin Suppression : pourAjout : désigné Suppression : lesAjout : par Suppression : praticiensAjout : la Suppression : mentionnésAjout : commission Suppression : auAjout : prévue Suppression : 3°Ajout : à Suppression : deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article Suppression : RAjout : L. Suppression : 631-24 ; 3° DeAjout : 146-9 Suppression : leurAjout : du Suppression : obligationAjout : code de Suppression : se présenter aux convocationsAjout : l'action Suppression : deAjout : sociale Suppression : l'agenceAjout : et Suppression : régionaleAjout : des Suppression : deAjout : familles Suppression : santéAjout : et, pour Suppression : préciser leur projet professionnel ; 4°Ajout : les Suppression : DeAjout : étudiants Suppression : leurAjout : de Suppression : installationAjout : troisième Suppression : dansAjout : cycle Suppression : desAjout : internes, Suppression : lieuxAjout : par Suppression : d'exerciceAjout : le Suppression : mentionnésAjout : conseil Suppression : auAjout : médical Suppression : cinquièmeAjout : en Suppression : alinéaAjout : application de Suppression : l'article L.Ajout : l' Suppression : 632-6Ajout : article Suppression : ;Ajout : R. Suppression : 5°Ajout : 6153-19 Suppression : DuAjout : du Suppression : respectAjout : code de la Suppression : duréeAjout : santé Suppression : d'exerciceAjout : publique Suppression : définieAjout : . Suppression : auAjout : Les Suppression : 2°Ajout : dispositions de l'article R. Suppression : 631-24-6 . II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes : 1°Ajout : 631-24-16 Suppression : DeAjout : du Suppression : l'absenceAjout : présent Suppression : d'interdictionAjout : code Suppression : permanenteAjout : ne Suppression : sansAjout : sont Suppression : sursisAjout : pas Suppression : prononcéeAjout : applicables Suppression : parAjout : lorsque la Suppression : juridiction ordinaleAjout : zone Suppression : compétenteAjout : où Suppression : enAjout : est Suppression : applicationAjout : située Suppression : duAjout : le Suppression : 3°Ajout : lieu Suppression : desAjout : d'exercice Suppression : articlesAjout : choisi Suppression : L.Ajout : par Suppression : 4124-6Ajout : le Suppression : duAjout : signataire, Suppression : codeAjout : non Suppression : deAjout : modifié Suppression : laAjout : depuis Suppression : santéAjout : trois Suppression : publiqueAjout : ans Suppression : etAjout : au Suppression : L.Ajout : moins, Suppression : 145-2Ajout : cesse Suppression : duAjout : d'être Suppression : codeAjout : une Suppression : deAjout : zone Suppression : laAjout : caractérisée Suppression : sécuritéAjout : par Suppression : socialeAjout : une Suppression : ;Ajout : offre Suppression : 2°Ajout : médicale Suppression : DeAjout : insuffisante Suppression : l'absenceAjout : ou Suppression : d'interdictionAjout : par Suppression : d'exerciceAjout : des Suppression : prononcéeAjout : difficultés dans Suppression : le cadreAjout : l'accès Suppression : d'uneAjout : aux Suppression : procédureAjout : soins Suppression : pénaleAjout : mentionnée Suppression : ;Ajout : au Suppression : 3Ajout : 1° Suppression : De l'absence de Suppression : leurAjout : l'article Suppression : radiationAjout : L. Ajout : 1434-4 du Suppression : tableauAjout : code de Suppression : l'ordre dansAjout : la Suppression : lesAjout : santé Suppression : conditionsAjout : publique. Suppression : prévuesAjout : Le Suppression : auAjout : directeur Suppression : 5°Ajout : général de Suppression : l'article L. 4124-6 duAjout : l'agence Suppression : codeAjout : régionale de Suppression : la santé Suppression : publique. III.-IlAjout : informe Suppression : signaleAjout : par Suppression : àAjout : écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 Suppression : les situations pour lesquelles les engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires d'un contrat d'engagement de Suppression : service public ne sont pas en capacitéAjout : cette Suppression : d'exercerAjout : circonstance.