Aller au contenu principal

Article L554-4

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

    Voir la version en vigueur
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L554-4 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon