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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 , pour l'application du chapitre Ier du titre V , les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 5212-2 , L. 5212-4 , L.°5212-7 à L. 5212-10 et L. 5212-13 du code du travail .

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Article L372-2 — Code général de la fonction publique — Lexorizon