Article R232-11-2-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 13 août 2022
I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue d'une durée maximale de six heures. II.-Les données mentionnées au II du même article sont conservées vingt-quatre heures.
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