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Version en vigueur depuis le 13 août 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 août 2022

I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue d'une durée maximale de six heures. II.-Les données mentionnées au II du même article sont conservées vingt-quatre heures.

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Article R232-11-2-4 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon