Article R132-17
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- Création
· Publié le 19 novembre 2024
- ModificationCorrection matérielle
· Publié le 19 novembre 2024
Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.