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Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour le tarif de recherche, l' article L. 542-12-1 du même code ; 3° Pour le tarif de conception, l' article L. 542-12-3 dudit code .Nouvelle version :
L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour le tarif de recherche, l' article L. 542-12-1 du même code ; 3°
Suppression : Pour le tarif de conception, l' article L. 542-12-3 dudit codeAjout : (Abrogé).