Article R351-8
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné à l'article L. 351-13 , chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.