Article R613-4

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 613-1 comporte : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Les peines et sanctions fiscales encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Le cas échéant, les délais impartis pour le paiement ainsi que le sort des objets ou marchandises.