Article R753-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 331-1 Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 R. 331-2 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
Versions3
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.