Article D754-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 414-7 et D. 414-8 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.