Article L2143-5

Les actes pris sur le fondement du I de l' article L. 2143-4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l' article L. 2143-1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.