Article L2143-7

Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l' article L. 33-7-1 du code des postes et des communications électroniques , des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.