Article R211-1
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15 , aux I, III et IV de l'article R. 122-16 , et à l'article R. 122-17 .
Chapitre Ier : Dispositions générales
Code de la propriété intellectuelle · 3 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L811-6
- Première partie : La propriété littéraire et artistiqueArticles L111-1 à L343-7
- Livre Ier : Le droit d'auteurArticles L111-1 à L139-1
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurArticles L211-1 à L219-4
- Deuxième partie : La propriété industrielleArticles L411-1 à L731-4
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelleArticles L411-1 à L423-2
- Livre V : Les dessins et modèlesArticles L511-1 à L522-2
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesArticles L611-1 à L623-44
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsArticles L711-1 à L731-4
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L811-1 à L811-6
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R811-4
- Livre Ier : Le droit d'auteurArticles R111-1 à R138-1
- Titre Ier : Objet du droit d'auteurArticles R111-1 à R111-2
- Titre II : Droits des auteursArticles R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30
- Titre III : Exploitation des droitsArticles R132-1 à R138-1
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteurArticles R211-1 à R214-18
- Titre uniqueArticles R211-1 à R214-18
- Livre III : Dispositions généralesArticles D311-8 à R343-2
- Titre Ier : Rémunération pour copie privéeArticles D311-8 à R311-12
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeArticles R321-6-1 à R329-20
- Titre III : Procédures et sanctionsArticles D331-1-1 à R335-18
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de donnéesArticles R341-1 à R341-3
- Chapitre III : Procédures et sanctionsArticles R343-1 à R343-2
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelleArticles D411-1-3 à R423-2
- Titre Ier : InstitutionsArticles D411-1-3 à R413-5
- Titre II : Qualification en propriété industrielleArticles R421-1 à R423-2
- Livre V : Les dessins et modèlesArticles R511-1 à R523-6
- Titre Ier : Acquisition des droitsArticles R511-1 à R514-6
- Titre II : ContentieuxArticles R*521-1-1 à R523-6
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesArticles R611-1 à D631-2
- Titre Ier : Brevets d'inventionArticles R611-1 à R618-6
- Titre II : Protection des connaissances techniquesArticles R*622-3-2 à R624-7
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsArticles R711-1 à R722-7
- Titre Ier : Marques de produits ou de servicesArticles R711-1 à R718-7
- Titre II : Indications géographiquesArticles R*721-6-1 à R722-7
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaisesArticles D811-1-2 à R811-4
- Titre uniqueArticles D811-1-2 à R811-4
Article R211-2
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
Article R211-3
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.