LES PROCEDURES PENALES — Livre des procédures fiscales

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L1 à L199 A
- Première partie : Partie législativeArticles L1 à L289
  - Abrogé
    - Titre premier :Articles L1 à L4
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles L10 à L189 A
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles L190 à L251 ZH
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles L252 à L283 F
  - Titre V : Dispositions communesArticles L284 à L289
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
- LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
- Abrogé
  - LE CONTROLE DE L'IMPOTArticles L39 à L185
    - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATIONArticles L39 à L75
    - LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
    - LE DROIT DE COMMUNICATION
    - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALEArticles L145 à L145
    - LES DELAIS DE PRESCRIPTIONArticles L185 à L185
- CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- Abrogé
  - LE CONTENTIEUX DE L'IMPOTArticles L199 A à L199 A
- CONTENTIEUX DE L'IMPOT
  - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
  - LE SURSIS DE PAIEMENT.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-1 à R213-2
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décretsArticles R*1-1 à R289-2
  - Titre premier :Articles R*1-1 à R*4-1
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles R*11 A-1 à R*178-1
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles R*190-1 à R251 ZF-1
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles R*255 A-1 à R283 A-18
  - Titre V : Dispositions communesArticles R*286 BA-1 à R289-2
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Abrogé
  - LE CONTROLE DE L'IMPOTArticles R*24-1 à R*24-1
    - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATIONArticles R*24-1 à R*24-1
    - LE DROIT DE COMMUNICATION
    - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
  - LE CONTENTIEUX DE L'IMPOTArticles R*198-6 à R213-2
    - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
    - LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOTArticles R*198-6 à R*198-6
    - LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
    - LES PROCEDURES PENALESArticles R213-2 à R213-2
    - LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A10-0 AC-1 à A277-10
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtésArticles A10-0 AC-1 à A277-10
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
  - Titre II : Le contrôle de l'impôtArticles A10-0 AC-1 à A112 B-1
  - Titre III : Le contentieux de l'impôtArticles A208-1 à A228-1
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôtArticles A277-1 à A277-10
  - Titre V : Dispositions communes
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LE SURSIS DE PAIEMENT.

CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL

Article R213-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de droit de timbre des affiches peuvent être établis, en dehors des agents de la direction générale des impôts, par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire, les gendarmes et tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

EXERCICE DES POURSUITES PENALES

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